Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, 18/03924

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Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 09/07/2020
Numéro d'affaire: 18/03924

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/03924 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SU6S AFFAIRE : T... P.…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/03924 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SU6S AFFAIRE : T... P... ... C/ SAS SUEZ RV ILE-DE FRANCE SAS PROSERVE DASRI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 16/02762 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL Brihi-Koskas & Associés la ASSOCIATION AVOCALYS la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur T... P... né le [...] à Zarzis (Tunisie) de nationalité Française [...] [...] Représentant : Me Roger KOSKAS de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de…