Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2020, 17/03598

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 11
Date: 15/09/2020
Numéro d'affaire: 17/03598

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° , 9 pag…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03598 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23F4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F15/01959 APPELANTE Madame [D] [I] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine GROU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1083 INTIMÉE SAS WEST UC EUROPE SAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2020, en…