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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 octobre 2020, 19/09431

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 2
Date
08/10/2020
Numéro d'affaire
19/09431

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au réperto…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09431 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAT2M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - section activités diverses - RG n° 19/01483 APPELANTE DU CHEF DE LA COMPETENCE Mme [M] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne, assistée de Me Anne BRULLER, avocat au barreau de PARIS, toque: E0388 INTIMÉE DU CHEF DE LA COMPETENCE FÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (FNTE) N° SIRET : 784 311 839 00020 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 804 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le…