Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2020, 15/02374

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Obligation de sécurité • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 7
Date: 08/10/2020
Numéro d'affaire: 15/02374

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répert…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/02374 - N° Portalis 35L7-V-B67-BVZWD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 13/09363 APPELANTE SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Géraldine CHICAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 substitué par Me Marine GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0142 INTIMES M. [D] [L] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 Syndicat SUD RAIL [Localité 10] [11] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479 EPIC SNCF MOBILIT''S, venant aux droits de…