Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08115

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 08/10/2020
Numéro d'affaire: 17/08115

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°330 N° RG 17/08115 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZ6 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [J] [B] épouse [P] Infirme partiellement, réforme…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°330 N° RG 17/08115 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZ6 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [J] [B] épouse [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2019 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe, la date du 13 mai 2020 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour.…