Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 14 octobre 2020, 17/13202

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 8
Date: 14/10/2020
Numéro d'affaire: 17/13202

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 octobre 2020 (n° , 9 pages)…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 octobre 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13202 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4LBM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/08929 APPELANTE Madame [R] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMÉES Maître [S] [M] (SELARL ACTIS), ès qualités de mandataire de justice chargé de représenter la société TERRITORIAL TEAM [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899 SARL SLH QUALI [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Fabienne FENART, avocat au barreau D'ESSONNE PARTIES INTERVENANTES Association UNEDIC DELEGATION AGS CG…