Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2020, 19/06608

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 7
Date: 15/10/2020
Numéro d'affaire: 19/06608

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 OCTOBRE 2020 (n° , 10 pages…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 OCTOBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06608 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC2J Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2015 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/13069 APPELANTE Madame [J] [M] [R] [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [T] [A], ès qualités d'ayant droit de Mme [C] [Y] née [A], décédée [Adresse 8] [Localité 11] Madame [L] [A] épouse [W] ès qualités d'ayant droit de Mme [C] [Y] née [A], décédée [Adresse 1] [Localité 7] (Israël) Monsieur [D] [A] ès qualités d'ayant droit de Mme [C] [Y] née [A], décédée [Adresse 4] [Localité 9] Tous trois représentés par Me Th…