Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 octobre 2020, 16/02405

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 16/10/2020
Numéro d'affaire: 16/02405

Résumé

16/10/2020 ARRÊT N° 245/20 N° RG 16/02405 - N° Portalis DBVI-V-B7A-K7LH APB/SK Décision déférée du 15 Avril 2016 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

16/10/2020 ARRÊT N° 245/20 N° RG 16/02405 - N° Portalis DBVI-V-B7A-K7LH APB/SK Décision déférée du 15 Avril 2016 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN F15/00269 I. [K] [W] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame [W] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2020, en audien…