Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, 17/04347

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 15e chambre
Date: 21/10/2020
Numéro d'affaire: 17/04347

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04347 N° Portalis DBV3-V-B7B-RZP2 AFFAIRE : [X] [N] C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04347 N° Portalis DBV3-V-B7B-RZP2 AFFAIRE : [X] [N] C/ SELARL SMJ - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. PARIS ROISSY ORLY NAVETTE ... S.E.L.A.R.L. SELARL SMJ ès qualités de mandataire ad hoc de la société Paris Roissy Orly Navette Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Mantes la Jolie N° Section : Commerce N° RG : 16/00283 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - M. [M] [L] - Me Sophie CORMARY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8], de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Comparant, assis…