Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 octobre 2020, 17/06885

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Date: 21/10/2020
Numéro d'affaire: 17/06885

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Catherine Rouaud-Folliard, prési…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/06885 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KFQ5 GIE FILHET-[D] c/ Monsieur [G] [N] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2017 (R.G. n°F 14/02316) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2017 et du 29 décembre 2017, APPELANTE : Groupement d'Intérêt Economique Filhet-[D], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 4] N° SIRET : 752 529 073 assisté de Me Julie FERRARI de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, représenté Me Annie BERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur…