Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 6, 22 octobre 2020, 16/00423

Autre

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 2 - Chambre 6
Date: 22/10/2020
Numéro d'affaire: 16/00423

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2020 (n…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2020 (n° /2020 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00423 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZGOM Décision déférée à la Cour : Décision du 27 mai 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/274633 Demanderesse Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne Défendeur Maître [H] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 7 août 2017 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions…