Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 octobre 2020, 18/01775

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Transaction • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 23/10/2020
Numéro d'affaire: 18/01775

Résumé

23/10/2020 ARRÊT N°2020/250 N° RG 18/01775 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MHSM M.DARIES/K.SOUIFA Décision déférée du 29 Mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formatio…

Extrait

23/10/2020 ARRÊT N°2020/250 N° RG 18/01775 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MHSM M.DARIES/K.SOUIFA Décision déférée du 29 Mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F15/02980) SECTION ENCADREMENT [F] [D] C/ SARL ACTION IMMOBILIER INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SARL ACTION IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sophie CARBONEILL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procé…