Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2020, 18/04307

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 4
Date: 28/10/2020
Numéro d'affaire: 18/04307

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au réperto…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04307 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/09157 APPELANTE SAS RHADAMANTHE société exerçant sous le nom commercial EURECOLE [Adresse 3] [Adresse 3]/FRANCE N° SIRET : 433 18 8 3 64 Représentée par Me Edouard VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0631 INTIMEE Madame [P] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] Représentée par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0271 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de cham…