Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 28 octobre 2020, 18/04124

Autre

Mots-clés droit social

Discrimination • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 19e chambre
Date: 28/10/2020
Numéro d'affaire: 18/04124

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2020 N° RG 18/04124 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SV2Q AFFAIRE : [I] [J] C/ SAS ALTRAN…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2020 N° RG 18/04124 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SV2Q AFFAIRE : [I] [J] C/ SAS ALTRAN TECHNOLOGIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F15/00493 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELARL ATLANTES SELARL SEGUR AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (TOGO) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Evelyn BLEDNIAK de la SELARL ATLANTES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître PARVEX Diego, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0…