Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 octobre 2020, 17/06894

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

28/10/2020

Numéro d'affaire

17/06894

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Annie Cautres, conseillère) PRUD…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Annie Cautres, conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 17/06894 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KFRV SAS NETCO c/ Monsieur [Z] [F] Nature de la décision : AU FOND Grosses délivrées le : aux avocats : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2017 (RG n° F 13/01259) par le conseil de prud'hommes - formation de départage de BORDEAUX, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2017, APPELANTE : SAS Netco, siret n° 411 006 943 00293, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2], représentée et assistée de Maître Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Monsieur [Z] [F], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté et assisté de Maître Tristram HELIOT, avoca…