Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2020, 20/01501
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Prise d'acte • Requalification • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 2
- Date
- 29/10/2020
- Numéro d'affaire
- 20/01501
Résumé
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au réperto…
Extrait
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01501 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPPR Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/01689 APPELANT Monsieur [L] [J] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA Es qualité de 'Mandataire liquidateur' de la société 'TAKEEATEASY.FR (TAKE EAT EASY) SARLU' [Adresse 1] [Localité 6] N° SIRET : 440 672 509 00021 non représentée Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 7] N° SIRET : 775 671 878 Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 COMP…