Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 octobre 2020, 19/01956

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 29/10/2020
Numéro d'affaire: 19/01956

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N°356 CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01956 N° Portalis DBV3-V-B7D-TFAD AFFAIRE : [C] [Y]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N°356 CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01956 N° Portalis DBV3-V-B7D-TFAD AFFAIRE : [C] [Y] C/ SA SAVENCIA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Avril 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : R 18/00131 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Mélina PEDROLETTI - Me Martine DUPUIS le : 30 octobre 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2] - RUSSIE Représenté par : Me Hubert MAZINGUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0008 ; et Me Mélina PEDROLETTI, constituée, avocate au barreau de VERSAILLES, ves…