Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 octobre 2020, 17/04856

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 29/10/2020
Numéro d'affaire: 17/04856

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04856 N° Portalis DBV3-V-B7B-R35Y AFFAIRE : [N] [P] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 17/04856 N° Portalis DBV3-V-B7B-R35Y AFFAIRE : [N] [P] C/ Me [O] [G] - Mandataire liquidateur de la SAS ORFI UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 15/00839 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent LECOURT Me Armelle PHILIPPON MAISANT Me Sophie CORMARY le : 30 octobre 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par : Me Vincent LECOURT, P…