Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 novembre 2020, 18/03969

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Forfait jours • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

04/11/2020

Numéro d'affaire

18/03969

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 9 pages…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03969 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 16/02265 APPELANTE SELARL JSA ès qualité de mandataire liquidateur de SAS CENTRE D'ANALYSES ENVIRONNEMENTALES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1101 INTIMEE Madame [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071 PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER de la SELARL SOCIETE DUPUY ET ASSOCIES, avoca…