Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 novembre 2020, 18/01747

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Congés payés • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 9
Date: 04/11/2020
Numéro d'affaire: 18/01747

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 2 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01747 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4636 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/12381 APPELANT Monsieur D... C... [...] [...] Représenté par Me Serge MONEY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0188 INTIMEE SAS PDG REALTY [...] [...] Représentée par Mme E... O... (Délégué syndical patronal) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Graziella HAUDUIN, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte de…