Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, 19/04773

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 05/11/2020
Numéro d'affaire: 19/04773

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N°369 CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/04773 N° Portalis DBV3-V-B7D-TUX6 AFFAIRE : [M] [V…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N°369 CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/04773 N° Portalis DBV3-V-B7D-TUX6 AFFAIRE : [M] [V] C/ SA EURODIF Société ENUSA INDUSTRIAS AVANZADAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : F 17/03230 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me DUPUIS Martine Me Foulques DE ROSTOLAN le : 05 / 10 / 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, fixé au 22 octobre 2020 puis prorogé au 05 Novembre 2020, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (ESPAGNE) [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par : Me…