Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 novembre 2020, 18/01903

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 05/11/2020
Numéro d'affaire: 18/01903

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/01903 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SKCC AFFAIRE : [N] [X…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/01903 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SKCC AFFAIRE : [N] [X] C/ SASU ESPACE ET VOLUME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : I N° RG : 17/00293 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [I] [Y] Me Richard DAUDANNE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : M. [I] [Y] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir APPELANT **************** SASU ESPACE ET VOLUME N° SIRET : 540 071 701 [Adresse 2] [Adresse 2] R…