Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, 17/04840

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 05/11/2020
Numéro d'affaire: 17/04840

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°361 CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 17/04840 N° Portalis DBV3-V-B7B-R33E AFFAIRE : EURL […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°361 CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 17/04840 N° Portalis DBV3-V-B7B-R33E AFFAIRE : EURL [K].[I] C/ [J] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : Commerce N° RG : 15/00212 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me CARDONA Henri-joseph - Me METIN David Copie certifiée conforme délivrée à : - POLE EMPLOI le : 06 novembre 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : EURL [K].[I] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Monsieur [I] [K], gérant Représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533 APPELANTE **************** Monsieur…