Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2020, 18/10616

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 11
Date: 10/11/2020
Numéro d'affaire: 18/10616

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répe…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10616 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NIZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 17/00774 APPELANTE Madame [J] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie HYLAIRE, Présidente Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre Mme Laurence DELARBRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapp…