Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 10 novembre 2020, 17/14899

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 10
Date: 10/11/2020
Numéro d'affaire: 17/14899

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° , pages)…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14899 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4T7Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/05714 APPELANTE Madame [R] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Xavier SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE EPIC RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique B…