Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2020, 17/06963

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

12/11/2020

Numéro d'affaire

17/06963

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°400 N° RG 17/06963 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OJEL SAS BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE C/ M. [V] [F] confirme la décision défére dans…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°400 N° RG 17/06963 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OJEL SAS BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE C/ M. [V] [F] confirme la décision défére dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : 12/11/2020 à : Me GRENARD Me LE ROUX 1 CCC le 12/11/2020 à Pôle Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Eric LOISELEUR, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, DÉBATS : En Chambre du Conseil du 21 Septembre 2020 en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, En présence de Madame Marie-Noëlle MEUNIER, médiatrice ARRÊT : Contr…