Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 17 novembre 2020, 18/12691

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

17/11/2020

Numéro d'affaire

18/12691

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° , 11 pag…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12691 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6WSK Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/05851 APPELANTE Madame [Z] [D] [L] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 INTIMÉES Madame [N] [F] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de p…