Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-10.919

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/03/2020
Numéro d'affaire: 18-10.919
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00373

Résumé

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 373 FP-P+B+R+I Pourvoi n° R 18-10.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 M. R... E..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° R 18-10.919 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Galtier expertises techniques immobilières (GETI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation. Intervention volontaire : 1°/ du Medef, Mouvement des entreprises de France, dont le siège est [...], 2°/ de Avosial, Avocats d'entreprise en droit social, dont le siège est [...], Le demandeur invoque, à l'appui d…