Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2020, 20-40.005

Publié au Bulletin qpc

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/06/2020
Numéro d'affaire: 20-40.005
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00644

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Discrimination syndicale - Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - Article 100 - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 juin 2020 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 644 FS-P+B Affaires n° X 20-40.005 à A 20-40.054 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2020 Le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 1) a transmis à la Cour de cassation, suite aux jugements rendus le 26 février 2020, les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 4 mars 2020, dans les instances mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme Y... F..., domiciliée [...], ayant droit de N... I..., 2°/ Mme X... G..., domicilié [...], ayant droit de R... U..., 3°/ M. J... K..., domicilié [...], ayant droit d'S... K..., 4°/ Mme O... L...,…