Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 19 novembre 2020, 19/00098

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Date: 19/11/2020
Numéro d'affaire: 19/00098

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillè…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/00098 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-KZUO URSSAF AQUITAINE c/ Société GAÏA venant aux droits de SARL FABRIMACO Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 décembre 2018 (R.G. n°20163288) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2019, APPELANTE : URSSAF AQUITAINE, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] - [Locali…