Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.584

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

18-21.584

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour requalifier un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et condamner l'employeur à payer un rappel de salaire, à compter de la première irrégularité, retient que la durée du travail a été portée temporairement au niveau de la durée légale, alors, d'une part, qu'un employé de maison travaillant au domicile privé de son employeur ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que les heures de travail accomplies par la salariée avaient été rémunérées

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 677 FS-P+B sur premier moyen Pourvoi n° G 18-21.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. E... B..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° G 18-21.584 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme U... K..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B..., de la SCP Gadiou e…