Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 novembre 2020, 17/09583

Mots-clés droit social

Discrimination • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

25/11/2020

Numéro d'affaire

17/09583

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 8 pages…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09583 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YSV Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 15/01583 APPELANTE Madame [I] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMÉS Monsieur [X] [S] ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la « SA LA ROMAINVILLE » [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 SA LA ROMAINVILLE Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 622 049 815 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Christel PHILIPPART, avocat au barrea…