Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 26 novembre 2020, 18/09495

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 26/11/2020
Numéro d'affaire: 18/09495

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ GB/FP-D Rôle N° RG 18/09495 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCSBG Association UN…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ GB/FP-D Rôle N° RG 18/09495 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCSBG Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE C/ Q... U... X... S... Copie exécutoire délivrée le : 26 NOVEMBRE 2020 à : Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 04 Mai 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/01337. APPELANTE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [...] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Sylvain MOSQUERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur Q... U..., demeurant [...] représenté par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE SCP BTSG2, représentée par Maître X... S... agi…