Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, 18/04991

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 26/11/2020
Numéro d'affaire: 18/04991

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/04991 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2BX AFFAIRE : [B] [S] C/ Société SE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/04991 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2BX AFFAIRE : [B] [S] C/ Société SERVICLEAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : C N° RG : 17/00492 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELAS DADI AVOCATS Me Claire RICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1970 à PORTUGAL de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Déposant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANT **************** Société SERVICLEAN N° SIRET : 40…