Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 novembre 2020, 17/02540

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Démission • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 21e chambre
Date: 26/11/2020
Numéro d'affaire: 17/02540

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2020 N° RG 17/02540 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RRQA AFFAIRE : [G] [N] C/ société DR…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2020 N° RG 17/02540 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RRQA AFFAIRE : [G] [N] C/ société DR GROUP venant aux droits de la société DUNASYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F13/03747 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Bernard MASSAT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (Algérie) [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Alissar ABI FA…